Depuis le 1er juillet... 2005, le Luxembourg aurait dû transposer la directive européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public. Un domaine pour lequel la commission européenne entrevoit "le développement de nouveaux produits et services à haute valeur ajoutée, représentant un marché probable de 10 à 48 milliards d'euros rien qu'à l'intérieur de l'UE". On appréciera au passage la grande finesse de son estimation chiffrée... Ce retard est en passe d'être comblé, puisque le projet de loi 5645 traitant de cette matière a été déposé début décembre. Hasard (?) du calendrier, Bruxelles décidait, quelques jours plus tard, de poursuivre le Luxembourg devant la Cour de Justice pour ce retard de transposition.

Le texte entend définir la manière dont cette réutilisation des informations doit être organisée, en termes de format de document, de délai, de tarification ou encore de délai d'exclusivité. "L'idée est de faire en sorte que les conditions de réutilisation des informations soient harmonisées", commente Gérard Lommel, président de la Commission nationale pour la protection des donnés, qui suit le dossier de près.

À ses yeux, deux grands principes doivent être respectés: d'une part la légitimité de la démarche (l'intérêt réel à vouloir réutiliser ces données) et, d'autre part, sa finalité (des données collectées pour une finalité déterminée ne devant pas être traitées dans un autre but). "Sans doute les données concernées seront-elles essentiellement des données statistiques, des études scientifiques ou des résultats de missions d'analyse commandées auprès d'experts. Nous ne devrions pas tellement être sollicités pour des informations touchant à des données à caractère personnel", prévoit-il.

Devoir de réserve préservé

La question de l'accès à l'information disponible au niveau de l'administration fera l'objet d'un autre texte de loi, sur le point d'être finalisé. "Il ne reste plus qu'une demi-douzaine de questions à trancher par le premier ministre", indique Marc Colas, premier conseiller au ministère d'État et secrétaire général du conseil de gouvernement. Ce texte créera de nouveaux droits pour l'ensemble des citoyens, qui pourront accéder aux documents administratifs.

Pas question, en revanche, de toucher au principe du devoir de réserve des fonctionnaires. Mais entre l'extrémisme de la fameuse Circulaire Santer, datant de 1990, qui leur interdisait tout échange avec la presse sans en référer, auparavant, au ministre dont ils relevaient, "afin de s'accorder avec celui-ci sur le contenu des déclarations à faire" (une disposition abrogée, depuis, par M. Juncker, au moment de l'élaboration du projet de loi sur la liberté d'expression dans les médias) et la transparence absolue prônée par certains, l'idée est de trouver un juste milieu.

Du reste, Marc Colas n'envisage pas un seul instant de remettre en question ce devoir de réserve. "Cela ne correspondrait pas à la nature du système dans lequel nous travaillons, explique-t-il. Il faut savoir faire la part des choses et faire preuve de bon sens. Il n'est, par exemple, pas possible de tout communiquer lorsque cela concerne la préparation de décisions politiques critiques".

Les journalistes, évidemment, sont fortement intéressés par le sujet. Du reste, le Conseil de presse est le seul organisme non gouvernemental qui ait été consulté. "Nous avons eu une entrevue au ministère d'État il y a un an environ, rappelle Joseph Lorent, secrétaire général du Conseil de presse. Nous leur avons présenté nos doléances et donné quelques documentations sur les pratiques à l'étranger. Depuis, nous n'avons plus rien entendu".

En août dernier, en réponse à une question parlementaire du député CSV Laurent Mosar, Jean-Claude Juncker avait annoncé son souhait de voir le texte finalisé avant la fin de l'année. "Sur la base de cette déclaration, nous avons sollicité un nouveau rendez-vous que nous attendons toujours", regrette M. Lorent, qui souhaiterait que les journalistes puissent bénéficier d'un accès aux informations sans être soumis à des procédures administratives ne facilitant pas leur tâche.

"Compte tenu du programme politique chargé de la fin de l'année dernière, nous avons pris un peu de retard, concède Marc Colas. Mais il faut bien avoir à l'esprit que cette future loi s'adressera à tout citoyen et pas seulement aux journalistes". Le Conseil de presse n'en sera pas moins informé de l'évolution du dossier dès que Jean-Claude Juncker se sera prononcé sur les quelques points de détail restant en suspens...