Le 5 septembre dernier, le Conseil de la concurrence, l'instance nationale de prévention et de sanction des pratiques anticoncurrentielles rendait deux décisions relatives au marché des expertises automobiles.

Le premier dossier faisait suite à une plainte d'un professionnel du secteur mettant en cause l'association Ordre des experts indépendants professionnels en automobiles (OEIPA), pour refus abusif d'admission parmi ses membres. Avec pour conséquences, selon le plaignant, de l'écarter "d'une partie substantielle des commandes d'expertises émanant du côté de la demande".

Dans sa décision du 5 septembre dernier, le Conseil de la concurrence constatait l'absence de pratiques commerciales restrictives, sur le marché national de l'expertise automobile, et rejetait la qualification "d'abus de position dominante collective" dans le secteur.

Rejet des plaintes

Traité le même jour, le second dossier examinait les griefs avancés, cette fois, par cette même OEIPA envers une compagnie d'assurances. Le Foyer Assurances, selon l'association, "contraindrait abusivement les professionnels d'avoir recours à un outil de travail dont celle-ci aurait la maîtrise". La plainte fut, elle aussi, classée sans suite par le Conseil de la concurrence. "Aucun élément du dossier ne permet de relever un quelconque accord de volontés ou une quelconque concertation entre assureurs actifs au Luxembourg à l'effet de vouloir imposer aux experts automobiles l'utilisation du système d'évaluation Informex", justifiait-il dans ses conclusions.

Ainsi, l'analyse de ces deux dossiers "sur base de l'enquête menée par l'Inspection de la concurrence n'a pas révélé d'atteintes au droit de la concurrence, ni quant à la notion d'abus de position dominante, ni quant à la notion d'entente prohibée", précise le Conseil dans un communiqué.

Mérites pédagogiques

En revanche, le principal mérite de ces deux récentes décisions de l'autorité de la concurrence luxembourgeoise concerne moins le marché peu connu de l'expertise automobile. Mais plutôt une volonté renforcée du Conseil "d'apporter de manière exhaustive des explications sur le contenu de notions importantes du droit de la concurrence (marché pertinent, comportement individuel ou collectif dans le cadre d'une organisation professionnelle, abus de position dominante, entente...)".

L'objectif recherché à travers ces deux décisions récentes étant "d'exposer la méthodologie suivie et à suivre pour apprécier des comportements dénoncés par rapport au droit de la concurrence". Mais aussi de contribuer à une meilleure compréhension du droit de la concurrence auprès du grand public et permettre aux futurs plaignants de bien cibler la présentation de leurs dossiers.

Créé en mai 2004, conjointement avec l'Inspection de la concurrence, le Conseil de la concurrence a pour mission de prévenir et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Il appartient à ce titre au réseau européen de la concurrence (REC) auquel coopèrent la Commission européenne et les autorités de concurrence nationales des 27 Etats Membres de l'Union européenne.

Rattachée au Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur, l'Inspection de la concurrence est chargée par des enquêtes et instructions de détecter et d'enquêter sur les comportements anticoncurrentiels. "Dans le cadre de ses attributions, l'Inspection de la concurrence se tient également à la disposition du public pour le guider dans son approche du droit de la concurrence", précise-t-on boulevard Royal. Les deux décisions adoptées le 5 septembre 2007 peuvent être consultées intégralement sur le site: www.concurrence.lu sous la rubrique "Décisions".