Le 5 septembre dernier, le Conseil de la concurrence, l'instance nationale de prévention et de sanction des pratiques anticoncurrentielles a rendu deux décisions relatives au marché des expertises automobiles.

Le premier dossier faisait suite à une plainte d'un professionnel du secteur mettant en cause l'association Ordre des experts indépendants professionnels en automobiles (OEIPA), pour refus abusif d'admission parmi ses membres. Avec pour conséquences, selon le plaignant, de l'écarter «d'une partie substantielle des commandes d'expertises émanant du côté de la demande». Dans sa décision, le Conseil de la Concurrence constate l'absence de pratiques commerciales restrictives, sur le marché national de l'expertise automobile, et rejette la qualification «d'abus de position dominante collective» dans le secteur.

Le second dossier traitait les griefs avancés, cette fois, par l'OEIPA envers une compagnie d'assurances. Foyer Assurances, selon l'association «contraindrait abusivement les professionnels d'avoir recours à un outil de travail dont celle-ci aurait la maîtrise». La plainte est, elle aussi, classée sans suite par le Conseil de la Concurrence. «Aucun élément du dossier ne permet de relever un quelconque accord de volontés ou une quelconque concertation entre assureurs actifs au Luxembourg», justifie-t-il dans ses conclusions.

Ainsi, «l'analyse de ces deux dossiers sur base de l'enquête menée par l'Inspection de la concurrence n'a pas révélé d'atteintes au droit de la concurrence, ni quant à la notion d'abus de position dominante, ni quant à la notion d'entente prohibée», détaille le Conseil dans un communiqué.

A travers ces deux récentes décisions, l'autorité de la concurrence luxembourgeoise affiche sa volonté «d'apporter de manière exhaustive des explications sur le contenu de notions importantes du droit de la concurrence (marché pertinent, comportement individuel ou collectif dans le cadre d'une organisation professionnelle, abus de position dominante, entente...)» et «sur la méthodologie suivie et à suivre pour apprécier des comportements dénoncés par rapport au droit de la concurrence».