Ce rapport spécial sur les asbl «para-administratives», demandé par le Chambre des députés en avril 2007, a été remis ce lundi par la Cour des Comptes. Pour «mériter» cette qualification d'asbl «para-administratives», les associations  en question doivent réunir les trois caractéristiques suivantes: leurs organes dirigeants sont composés en majorité, voire exclusivement, d’élus ou de fonctionnaires; elles dépendent pour la quasi-totalité de leurs ressources de subventions ou de concours en nature du secteur public; elles exercent généralement des activités ayant le caractère de «service public marqué».

Dans son enquête, la Cour des Compte en a relevé une dizaine correspondant à cette description, dont l’Office National du Tourisme, Anefore, Acipro (ces dernières relevant du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle), Défi-Job (ministères de la Justice et du Travail et de l’Emploi), et enfin cinq asbl relevant du ministère de la Culture: l’Agence Luxembourgeoise d’Action Culturelle (ALAC), Luxembourg et Grande Région, Capitale européenne de la Culture 2007, le Casino Luxembourg, le Carré Rotondes ainsi que The Roots and Leaves Association.

Les dangers de la formule

Tout en admettant que «la création de telles associations n’est pas illégale en soi», la Cour des Comptes, dans son rapport, soutient que «cette forme juridique doit se limiter à la gestion d’un service public précis et ne pas masquer un démembrement de l’administration ou un détournement des règles de gestion administrative». L’institution présidée par Marc Gengler avertit également des «dangers» de la formule, à savoir  le «détournement des associations para-administratives du principe associatif et donc de l’objet de partenariat poursuivi par le ministère» et du manque, voire de l’absence d’autonomie.

Par ailleurs, la Cour des Comptes a tenu à attirer l’attention sur le fait que les critères permettant de définir une association para-administrative correspondent à ceux qui sont à la base de la notion de «pouvoir adjudicateur» (loi de 2003 sur les marchés publics), et que toute asbl de ce type est donc soumise à la législation sur les marchés publics.

Partant de ces constats, la Cour des Comptes estime que le recours à une forme juridique de type asbl n’est guère approprié pour ces organisations et recommande que certaines d’entre elles soient transformées en établissements publics, «sans pour autant perdre la flexibilité requise pour satisfaire, le cas échéant, les attentes du public».

Une recommandation qui va parfaitement dans le sens des attentes des asbl Anefore, Casino Luxembourg et Carré Rotondes  (un projet de loi étant d’ailleurs en préparation dans ce dernier cas), qui, comme l’ensemble des associations citées dans le rapport, ont été appelées à formuler leurs observations.

L’ONT en appelle aux avocats

Toutes, évidemment, ne se rallient pas aux recommandations de la Cour des Comptes. Ainsi, l’ALAC ne partage pas l’avis selon lequel il serait judicieux que les missions qu’elle assure – et qui divergent largement, selon la Cour, de celles qui lui avaient été initialement attribuées – soient assurées en régie propre par ses principaux bailleurs de fonds, le ministère de la Culture ou la Ville de Luxembourg. Elle propose en revanche une adaptation de ses statuts, avec la mention express de ses nouvelles attributions (gestion du Relais Culture Europe, des portails culturels et de la billetterie Luxembourg ticket).

Parmi les réactions les plus farouches aux remarques de la Cour des Comptes, la palme revient incontestablement à l’Office National du Tourisme (ONT), qui n’a pas hésité à confier le dossier à un cabinet d’avocats.  Les juristes ont étudié une à une les différentes formes que pourrait adopter l’ONT (secrétariat d’Etat, établissement public, GIE, asbl, société civile, fondation ou alliance intercommunale), pour en conclure que «l’asbl reste une forme tout à fait adéquate pour l’ONT», mais que le GIE peut s’avérer une alternative. Enfin, les avocats plaident, au terme d’une fine analyse juridique, le fait que la loi sur les marchés publics n’est pas applicable à l’ONT, contrairement à ce qui avait été avancé par la Cour des Comptes.

Le rapport spécial est téléchargeable ICI