En janvier, la Commission avait invité le Luxembourg à se conformer à un arrêt de la Cour de justice du 12 juin 2003 confirmant qu'il n'avait pas entièrement transposé en droit national la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication. Suivant l'adoption, par le Luxembourg, de deux règlements établissant des conditions d'accès transparentes pour de nouveaux exploitants, la Commission considère que cet Etat membre respecte maintenant le droit communautaire.

Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a commenté l'affaire comme suit: "Il est de l'intérêt de chacun des états membres d'adopter des règles et des procédures claires pour les nouveaux venus potentiels sur le marché de manière à attirer les investissements et les emplois. Je constate que le Luxembourg s'est maintenant doté d'un cadre clair pour l'obtention des autorisations nécessaires. La balle est maintenant dans le camp de ceux qui souhaitent pénétrer sur ce marché".

Une concurrence effective dans le secteur des télécommunications n'est possible que si la concurrence entre les réseaux peut jouer. En d'autres termes, les nouveaux concurrents doivent pouvoir obtenir les autorisations nécessaires ("droits de passage") pour déployer leur propre infrastructure le long des routes et des voies de chemin de fer. Comme la mise en place d'un réseau est un processus onéreux qui nécessite une planification rigoureuse, les nouveaux concurrents désireux de pénétrer sur le marché ont besoin de procédures et de délais clairs afin de pouvoir planifier leurs investissements.

Sans droits de passage, la concurrence entre réseaux est impossible. Lorsque les marchés des télécommunications de l'Union européenne ont été ouverts à la concurrence en 1998 par la directive sur les services de télécommunication (90/388/CEE, modifiée par la directive 96/19/CE), les états membres ont eu l'obligation d'instituer des procédures objectives, non discriminatoires et transparentes pour l'octroi de droits de passage, afin de permettre aux concurrents des exploitants existants d'obtenir les autorisations nécessaires à la construction de leurs propres réseaux sur le domaine public le long des routes ou des voies de chemin de fer.

Saisie d'une plainte par un concurrent potentiel, la Commission avait ouvert une première procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE et saisi la Cour de justice d'un recours dirigé contre le Luxembourg pour n'avoir pas transposé la directive Télécommunications en droit national. Dans son arrêt du 12 juin 2003, la Cour de justice avait établi que le Luxembourg n'avait pas établi de procédures transparentes et non discriminatoires pour l'obtention des droits de passage.

Le 16 décembre 2006, la Commission a invité formellement le Luxembourg à se conformer à l'arrêt de la Cour de justice dans une deuxième procédure d'infraction ouverte en vertu de l'article 228 du traité CE.

Suivant l'adoption, par le Luxembourg, de deux nouveaux règlements établissant des conditions d'accès transparentes au domaine public pour tous les exploitants des télécommunications, afin de leur permettre d'établir leurs réseaux, la Commission a pu constater que cet Etat membre s'était finalement conformé à l'arrêt de la Cour.