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Communiqué le 28.07.2010 0:00

Réforme de l’Assurance Maladie: la FLLAM s’oppose à la baisse unilatérale des tarifs des laboratoires privés


L’avant-projet de réforme et le recadrage de la tarification des actes des prestataires de soins prévoient un gel des lettres-clés pour les prestataires de soins en général, sauf pour les laboratoires privés pour lesquels une importante baisse tarifaire est à nouveau prévue. Il est important de noter
que le secteur privé des laboratoires vient déjà de supporter une baisse de 19,35% en 2009 et s’est
efforcé de préserver l’emploi (actuellement 350 salariés) malgré cette pression budgétaire très élevée
l’année dernière. Vouloir à présent appliquer une nouvelle baisse tarifaire à raison de 14,25% traduit une volonté délibérée d’éliminer les laboratoires privés du Luxembourg.

Il est à noter que contrairement aux autres prestataires de soins, les laboratoires privés extrahospitaliers ne bénéficient d’aucune indexation de leurs tarifs. Le traitement que le Gouvernement nous réserve est totalement discriminatoire d’autant que depuis 2005, les laboratoires privés ne sont remboursés qu’à hauteur de 12 analyses par ordonnance et supportent à leurs frais les éventuels dépassements occasionnels.

Face aux enjeux de la réforme visant à trouver des pistes d’économie, il est également choquant de constater que l’avant-projet de loi prévoit le remboursement des actes ambulatoires des laboratoires hospitaliers avec la même nomenclature que celle appliquée au secteur privé tout en maintenant les budgets déjà octroyés aux laboratoires hospitaliers pour couvrir tous leurs frais de fonctionnement et d’investissement. Cette mesure conduira inévitablement à une augmentation globale des frais de l’assurance maladie qui financera deux fois les laboratoires hospitaliers déjà aujourd’hui surnuméraires.

Les mesures prises pour agir sur l’évolution des dépenses de santé aussi bien à court terme comme à long terme ne peuvent pas compenser sur plusieurs années les effets de la crise sur l’emploi et le PIB tout en sachant qu’il existe des vecteurs de croissance inhérents aux dépenses comme l’évolution démographique ou le progrès médical.

Les dépenses de santé continueront certainement à augmenter (actuellement 6% du PIB, contre 15% en Suisse). Il est donc illusoire de réagir par une approche purement comptable visant à réduire drastiquement les tarifs des prestataires de soins dont la responsabilité est à placer au niveau de la prise en charge médicale la plus optimale du patient dans un souci de qualité de l’offre de soins.

Pour assurer cette responsabilité et cette mission, il est nécessaire d’avoir les moyens financiers adaptés. En conséquence, l’État ne peut systématiquement mettre sous pression les prestataires de santé et en particulier les laboratoires privés extrahospitaliers ne représentant en 2009 que 1,9% des dépenses totales de l’assurance maladie par une contribution régulière et devenue malheureusement chronique. Il est important de souligner que la variation annuelle de l’activité du secteur entre 2004 et 2010 ne représente que 2,4%, à titre de comparaison le PIB a progressé pendant cette période de 6,9% tandis que les frais de fonctionnement de la CNS de près de 8%.

Une telle approche du gouvernement conduira inévitablement à une disparition de notre secteur d’activité entraînant une baisse massive de la qualité des prestations proposées aux citoyens. L’étatisation des laboratoires, le National Health System, qu’envisage le Gouvernement coûtera bien plus cher que la mise en place cohérente d’une complémentarité de moyens et de missions entre le secteur public et le secteur privé afin d’éviter des redondances inutiles et coûteuses dans les mesures mises en oeuvre actuellement.

Il devient urgent de clarifier les missions des 2 secteurs ainsi que celles du Laboratoire National de Santé pour lequel de tous nouveaux locaux viennent d’être construits pour un montant de 90 millions d’euros sans que à ce jour les détails de leur occupation ne soient connus.

Enfin, à une période où le Luxembourg cherche des voies de développements économiques alternatives, il est regrettable de constater que le Gouvernement ne soit pas plus à l’écoute des laboratoires privés représentants un réel secteur de croissance transfrontalier source d’économie d’échelle, de diversification d’activité et de création d’emploi. Nous attendons toujours depuis près de 3 ans l’outil juridique adapté pour nous autoriser à réaliser ce développement au travers de l’adaptation législative permettant une exploitation en société.

www.fllam.lu


 
 
 
 
  



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